Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 - Law reports, digests, etc |
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... articles 9 et 97 de la Constitution ; aux articles 165 , 176 , 195 et 211 du code d'instruction criminelle , et à l'article 5 de la loi du 1er mai 1849 , en ce que le jugement dénoncé ne constate pas l'existence d'un fait prévu et puni ...
... articles 9 et 97 de la Constitution ; aux articles 165 , 176 , 195 et 211 du code d'instruction criminelle , et à l'article 5 de la loi du 1er mai 1849 , en ce que le jugement dénoncé ne constate pas l'existence d'un fait prévu et puni ...
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... articles 17 et 26 de la loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables et , partant , la violation de cette loi et spécialement de ses articles 15 , 16 et 17 ; des articles 2 , 3 , 5 , 6 , 7 , 14 , 15 , 16 ...
... articles 17 et 26 de la loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables et , partant , la violation de cette loi et spécialement de ses articles 15 , 16 et 17 ; des articles 2 , 3 , 5 , 6 , 7 , 14 , 15 , 16 ...
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... articles 196 et 197 du code pénal ; Attendu qu'en autorisant la chambre du conseil à renvoyer devant la juridiction cor- rectionnelle le prévenu de faits qualifiés crimes dans les cas où il y aurait lieu d'ap- pliquer les articles 72 et ...
... articles 196 et 197 du code pénal ; Attendu qu'en autorisant la chambre du conseil à renvoyer devant la juridiction cor- rectionnelle le prévenu de faits qualifiés crimes dans les cas où il y aurait lieu d'ap- pliquer les articles 72 et ...
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... article invoqué qu'il peut contrevenir . >> - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation des articles 302 , § 2 , 305 , §§ 1er et 3 , du code d'instruction crimi- nelle , 108 , § 2 , de la loi du 18 juin 1869 sur l ...
... article invoqué qu'il peut contrevenir . >> - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation des articles 302 , § 2 , 305 , §§ 1er et 3 , du code d'instruction crimi- nelle , 108 , § 2 , de la loi du 18 juin 1869 sur l ...
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... article 394 ne puisse plus normalement recevoir son exécution ; Que ce tirage au sort , en audience publique ... articles 302 et 305 du code d'instruction criminelle ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 341 ...
... article 394 ne puisse plus normalement recevoir son exécution ; Que ce tirage au sort , en audience publique ... articles 302 et 305 du code d'instruction criminelle ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 341 ...
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Common terms and phrases
1er mai 1re ch 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avril belge bourse Cass cause chef chose jugée code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl condamnation conf Considérant constate Constitution contestation contravention contrevenu cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur densimètre devant la cour disposition dommage exhaurante fausse application février Gand garde civique judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin jurés juridiction jury justice l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'ordonnance légale loi du 18 mandeur Mélot ment milice ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC peine pourvoi premier avocat général premier moyen Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable règlement rejette renvoi résulte seul statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Popular passages
Page 34 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 96 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 225 - Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition de la partie intéressée.
Page 288 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 183 - Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri.
Page 223 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 119 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse...; renvoie la cause à la cour d'appel de (.щи!.
Page 132 - Pourra être poursuivi en Belgique tout Belge qui, hors du territoire du royaume, se sera rendu coupable: 1.
Page 156 - Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et, que la loi pénale a été justement appliquée aux faits légalement...
Page 290 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.