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" ... agens ou gardes sont commissionnés ; » En cas de contravention, ils seront punis «d'une amende égale à celle qui est prononcée • par le paragraphe précédent ; »3° Les conseillers de préfecture, les juges, «officiers du ministère public... "
Commentaire du Code forestier - Page 206
by Édouard Meaume - 1856
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3.° Les conseillers de préfecture, les juges , officiers...seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...seront punis d'une amende égale îi celle qui est prononcée par le paragraphe précédent; » 3." Les conseillers de préfecture, les juges , officiers...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première iris» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; • » En cas de contravention , iis seront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première in» stance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; » En cas de contravention , ils seront passibles...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...coupes, aux parens et alliés en ligne directe des agens et gardes, aux Conseillersdepréfecture, aux Juges, Officiers du Ministère public et greffiers des Tribunaux de première instance , de prendre part aux ventes directement ou indirectement. L'article ioi porte que les incapacités...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...ils sont punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le |iara;;rapbe précédent ; 3°. Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention, ils sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui est faite en contravention...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent; 31 Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers Sts tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée « par Je paragraphe précédent; « 3» Les conseillers de préfecture , les juges , officiers...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts , s'il y « a lieu. « Toute adjudication. qui serait faite en contravention...
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