...ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3.° Les conseillers de préfecture, les juges , officiers...seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera...

...seront punis d'une amende égale îi celle qui est prononcée par le paragraphe précédent; » 3." Les conseillers de préfecture, les juges , officiers...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...

...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,...

...seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première iris» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; • » En cas de contravention , iis seront...

...seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles...

...seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...ministère public et greffiers des tribunaux de première in» stance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; » En cas de contravention , ils seront passibles...

...coupes, aux parens et alliés en ligne directe des agens et gardes, aux Conseillersdepréfecture, aux Juges, Officiers du Ministère public et greffiers des Tribunaux de première instance , de prendre part aux ventes directement ou indirectement. L'article ioi porte que les incapacités...

...ils sont punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le |iara;;rapbe précédent ; 3°. Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention, ils sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui est faite en contravention...

...ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent; 31 Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers Sts tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention,...

...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée « par Je paragraphe précédent; « 3» Les conseillers de préfecture , les juges , officiers...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts , s'il y « a lieu. « Toute adjudication. qui serait faite en contravention...