 ... d'amende; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.  Commentaire du Code forestier - Page 297by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
....soleif , a peine de cent francs d'amende. 36. II leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,...d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs ventes, sous pt ine de cinquante a cinq cents francs d'amende ; et il y aura lieu à fa saisie des écorces et bois... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...fête. Voy. la loi du 18 novembre 1814. Art. 36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,...pied aucun des bois de leurs ventes , sous peine de 5o à 5oo fr. d'amende ; et il y aura lieu à la saisie des écqrees et bois écorcés , comme garantie... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...soleil, à peine de cent francs d'amende. / 36. I' ^eur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse...pied aucun des bois de leurs ventes , sous peine de je à 500 francs d'amende; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...(Trait, gên., tom. a ,fiag. 567.) ART. 36. • * II leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,...pied aucun des bois de leurs ventes, sous peine de cinquante à cinq cents francs d'amende ; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorccs,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse , de pefer ou d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs ventes, sous peine de 50 à 500 francs d'amende; et il y aura Heu à la saisie des écorces et bois écorcés , comme garantie des... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...conformément à l'article 87 du Code. 28. Il est interdit à l'adjudicataire , à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,...de peler ou d'écorcer sur pied aucun des bois de sa vente , sous les peines portées par la loi. 29. L'adjudicataire sera tenu de respecter tous les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...fr. d'amende. ( Ibid., art. 35. ) ART. 4460. '1 leui' est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,...pied aucun des bois de leurs ventes, sous peine de 5o à 5oo fr d'amende; et il ya lieu à la saisie des écorces et bois écorccs, comme garantie des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse, de peler AU d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs ventes, sous peine de fîo à 5oofr. d'amende; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...soleil , à peine de cent francs d'amende (3). 36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,...pied aucun des bois de leurs ventes , sous peine de cinquante à cinq cents francs d'amende; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du soleil, à peine de 100 francs d'amende. 36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal francs d'amende ; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des... | |
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