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" Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations... "
Commentaire du Code forestier - Page 226
by Édouard Meaume - 1856
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ce> déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...restera définitivement adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges...tenu de les consigner immédiatement sur un registre a ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faîtes au secrétar1at qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans...à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchères devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges...tenu de les consigner immédiatement sur un registre àce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
....» Toutes déclarations de surenchère devront être faites au seL crétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous...l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les cons1gner Immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il Its aura reçues , et d'en donner communication il l'adjudicataire et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...restera définitivement adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être faites au » secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges...secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations a sera tenu de îe$ consigner immédiatement sur un registre à ce » destiné, d'y faire mention expresse...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...auront écarté les enchérisseurs. » »Toutes déclarations de surenchère devront être faites » au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges...» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclara» tions sera tenu de les consigner immédiatement sur un re»gistre à ce destiné , d'y faire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...devront être faites an » sécrétai rat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans и lés délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité....» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces declarations' я sera tenu de les consigner immédialement sur un registre à ce » cj estiné, d'y...
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