 ... serait point marqué. Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local, sous peine de cinquante francs d'amende. (F1. 54, 73, 74.) 56. Si les porcs sont trouvés...  Commentaire du Code forestier - Page 405by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...servant à la marque , au bureau de l'agent forestier local, sous peine de cinquante francs d'amende. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...d'adjudication , ou des chemins indiqués pour s'y ( 54 ) . rendre, il y nura lieu, contre l'adjudicataire, aux peines pro noncéespar l'article 199.... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...servant à la marque , au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 50 francs d'amende. ÇO. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...l'adjudicataire, aux peines prononcées par l'article 1 99. En cas de récidive , outre l'amende encourue par l'adjudicataire, le pâtre sera condamné à... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...cinquante francs d'amende. ANNOTATIONS. Voir l'art. 3 , tit. i 8 , de l'ordonnance de i669. , A UT. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...contre l'adjudicataire, aux peines prononcées par l'art. i99. En cas de récidive, outre l'amende encourue par l'adjudicataire, le pâtre sera condamné... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...d'amende. 1. 0. de 1669, tit. XVnI, art. 3. 2. Même observation que sur l'article précédent. Art. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...rendre , il y aura lieu , contre l'adjudicataire, auxîpeines prononcées par l'article 199. En cas de récidive, outre l'amende encourue par l'adjudicataire,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...servant à fa marque , au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 50 francs d'amende. ÇO. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...d'adjudication , ou des chemins indiqués pour s'y rendre, if y aura lieu, contre l'adjudicataire, aux peines prononcées par l'article 1 99. En cas de récidive,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...servant à la marque, nu bureau de 1 agent forestier local, sous peine de cinquante francs d'amende. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons dé.signés...d'adjudication , ou des chemins indiqués pour s'y noncéespar l'article 199. En cas de récidive, outre l'amende «icourue pat l'adjudicataire, le pâtre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 5o fr. d'amende. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...il y aura lieu, contre l'adjudicataire, aux peines prononcés par l'art. 199. En cas de récidive, outre l'amende encourue par l'adjudicataire, le pâtre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...servant à la marque au bureau de l'agent forestier local , sous peine de cinquante francs d'amende. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés...contre l'adjudicataire aux peines prononcées par l'art. 199. En cas de récidive , outre l'amende encourue par l'adjudicataire , le pâtre sera condamné... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...francs d'amende. 56. Si les pores sont trouvés hors des cantons désignés par l'acte d'adjadication , ou des chemins indiqués pour s'y rendre , il y aura lieu , contre Tadudicataire, aux peines prononcées par l'article 199. En cas de récidive , outre l'amende encourue... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'amende. F. 54, 74. S0. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés par l'acte d'adjndication, ou des chemins indiqués pour s'y rendre, il y aura...pâtre sera condamné à un emprisonnement de cinq à quinze jours. F. 54» 72, 76, 146, 147. 5». Il est défendu aux adjudicataires d'abattre, de ramasser... | |
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