 Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de...  Commentaire du Code forestier - Page 116by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...incompaiibles avec toutes autres fonctions, soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront...serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...lumières des officiers supérieurs des forêts; mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront...qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives, soit judiciaires; que ses agens et préposés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence ; que les gardes seront responsables des délits et abus qu'ils n'auront pas constatés;... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. 7. Les proposés, chargés de la surveillance de la pèche, ne pourront entrer en fonctions', qu'après avoir...de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...) « Les préposés chargés » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonc» tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...»première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...pourront entrer en fonctions » qu'après avoir p râlé serment devant le tribunal de premièro » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...vingt-cinq ans accomplis. 7 (7 du Code forestier'). Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...termes de la loi du i5 avril i829 les préposés cbargés de !a surveillance de la pêobe ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment...première instance de leur résidence, et avoir fait euregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe des tribunaux dans le ressort... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...forestière. (Code forestier, du 21 mai— 31 juillet 1827, art. 3.) Les gardes forestiers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment...résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acle de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...» 7. ( Art. 5 du. Code forestier. ) « Les préposés chargés de la surveillance de la pêche « ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de pre« mière instance de leur residence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de «... | |
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