 Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle...  Commentaire du Code forestier - Page 224by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...forestier}. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans Je délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication...formes cidessus prescrites à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'enregistrement, dn 26 juin i8i6. (Art. 5475 du Journal de f enreg.) ART. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...toutes les charges et conditions de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de fournir ses cautions dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu...nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier , art. 24. ) L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration. C. de C., 26 octobre 1810. Rejet. Eëp., V° Command, n° 10. Art. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit,il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...elle n'tst faite immédiatement après l'adjudication ctséanco tenante. 24- Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prétérit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, «t il sera procédé,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'adjudication et séance tenante. » i8. (Art. 24 du Co^e forestier. ) « Faute par l'adjudica» taire de fournir les cautions exigées par le cahier des...»dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adju» dication du cantonnement de pêche -, à sa folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...qu'il soit besoin, de jugement. L'ARTICLE 24 du Code forestier porte que , faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet ; qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'adjudication et séance tenante. » 18 ( art. 24 du Code forestier ); « Faute par Fadjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de h J'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé » dans les formes ci-dessus prescrites... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...l'adjudication et séance tenante. » N 3 •\8(arí. 2 4 (lu Code forestier}. «Faute par fadjudiv cataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...charges dans le délai prescrit , il sera déclaré dédui de « l'adjudication parmi arrêté du préfet, et il sera procédé » dans fes formes ci-dessus... | |
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