 Les bois et forêts des communes et des sections de communes ; (F. 90 s.) 5° Ceux des établissements publics ; (F. 90 s.) 6° Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la Couronne, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété...  Commentaire du Code forestier - Page 86by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...relativement aux bois et forêts dans lesquels l'État , la Couronne , les communes ou les établissemens publics, ont des droits de propriété indivis avec...dernière classe des bois soumis au régime forestier. L'assujétissement de ces bois au régime forestier vous paraîtra sans doute indispensable ; car l'État... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...90 s. — 5° Ceux des établissements publics ; — 6" Les bois et forêts dans lesquels l'État, délai, pour toute demande en restitution des droits perçus. — 2* Après trois F. 113s. «. Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété,... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...réversibles à l'État; 5. Ceux des établissements publics ; 6. Les bois et Forets dans lesquels l'État, la couronne, les communes ou les établissements publics...droits de propriété indivis avec des particuliers. Art. 2. — Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droits résultant de la propriété,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...forêts des communes et des sections de communes; 5° Ceux des établissements publics ; 6° Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la Couronne, les communes...droits de propriété , indivis avec des particuliers. (1) Code forestier, art. ART. I». 5 1. Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...établissements publics ; 6° les bois et forêts dans lesquels l'état, la couronne, les communes et les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers. Titre iv. Art. 86. Les boit et forêts qui font partie du domaine de la couronne sont exclusivement... | |
 | 1847 - 890 pages
...ET FORÊTS INDIVIS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER. — La loi a soumis au régime forestier les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronne, les communes...droits de propriété indivis avec des particuliers. Cela devait être, puisque ces bois et forëte appartiennent, en partie du moins, à l'Etat, à la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...4° Les bois des communes et des établissement? publics; — 5° Enfin, ceux dans lesquels l'État , la couronne , les communes ou les établissements...droits de propriété indivis avec des particuliers » (c. for., tri. 1). — Le domaine delà couronne fait aujourd'hui partie du domaine de l'Klat (décr.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...forêts des communes et des sections de communes '; 5' ceux des établissements publics *; 6' les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronne, les communes...droits de propriété indivis avec des particuliers 5. » Tels sont les bois et forèls auxquels, d'après le C. for., s'appliquent exclusivement les fonctions... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...bois des communes et des sections de communes ; 5° ceux des établissements publics ; 6° les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronne, les communes...droits de propriété indivis avec des particuliers. Quant aux bois des particuliers ils ne sont pas soumis au régime forestier et les propriétaires cxerr.eul... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...établissements publics; li° les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronne, les communes on les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers. (C. for., 1.) Nous n'avons à nous occuper ici que des Ibrêtsdu domaine; nous parlerons des forêts... | |
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