From inside the book
Results 1-3 of 24
Page 38
... Traitement . OYTOM ( N. 1834. ) LOI qui augmente le traitement des membres composant les tribunaux civil et crimi- nel du département de la Seine . LE Du 27 Floréal an 6 . E conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d ...
... Traitement . OYTOM ( N. 1834. ) LOI qui augmente le traitement des membres composant les tribunaux civil et crimi- nel du département de la Seine . LE Du 27 Floréal an 6 . E conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d ...
Page 39
... traitement des juges composant le tribunal civil du département de la Seine , est , pour chaque année , de quatre ... traitement actuel , à six mille francs , ci . 6,000 fr . Du vice - président , de trois mille cinq cents fr ...
... traitement des juges composant le tribunal civil du département de la Seine , est , pour chaque année , de quatre ... traitement actuel , à six mille francs , ci . 6,000 fr . Du vice - président , de trois mille cinq cents fr ...
Page 433
... traitement puisqu'elle en a fait une fixation plus forte en raison des charges qui en sont inséparables . La loi n'a pas non plus en- tendu que , dans cet état ordinaire des choses , un juge perçût au - delà du traitement attribué à sa ...
... traitement puisqu'elle en a fait une fixation plus forte en raison des charges qui en sont inséparables . La loi n'a pas non plus en- tendu que , dans cet état ordinaire des choses , un juge perçût au - delà du traitement attribué à sa ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er Prairial prochain 6.me année républicaine accusateur public administrations municipales admis le 1er adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire Aubusson Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain centrale du département certificat Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq corps législatif d'urgence qui précède décadis déclaration d'urgence déclarées valables département du Léman dépenses desdits directoire exécutif Dyle électorale du dépar expédition conforme Floréal Fructidor Germinal I.er idem l'administration centrale l'an l'article l'assemblée électorale Lagarde liquidation Mallarmé marine membre actuel Messidor militaires ministre des finances opérations de l'assemblée Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police prescrit à l'égard présent arrêté présente résolution sera président primaires représentans du peuple république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Reubell seconde lecture secrétaire général seront admis signé Merlin Suit la teneur Thermidor tion tribunal criminel Vauthier Ventôse