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... suivante , au greffe du tribunal de cassation , tant le jugement que les autres pièces et les moyens de cassation . VIII . Le tribunal sera tenu de prononcer le rejet ou l'admission du mémoire dans la décade suivante . IX . En cas d ...
... suivante , au greffe du tribunal de cassation , tant le jugement que les autres pièces et les moyens de cassation . VIII . Le tribunal sera tenu de prononcer le rejet ou l'admission du mémoire dans la décade suivante . IX . En cas d ...
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... suivante : ART . I.er Le directoire exécutif est autorisé à établir , pour la perception de la taxe d'entretien des routes , les barrières nécessaires , eu égard aux localités . II . Il est également autorisé à faire , pendant la régie ...
... suivante : ART . I.er Le directoire exécutif est autorisé à établir , pour la perception de la taxe d'entretien des routes , les barrières nécessaires , eu égard aux localités . II . Il est également autorisé à faire , pendant la régie ...
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... suivante : TITRE PREMIER . Dispositions additionnelles au titre I.er de la loi du 16 Nivose , n . ° 1651 , et à la loi du méme jour , n . ° 1659 . ART . I.er L'option faite par l'acquéreur , en exécution de l'article II de la loi du 16 ...
... suivante : TITRE PREMIER . Dispositions additionnelles au titre I.er de la loi du 16 Nivose , n . ° 1651 , et à la loi du méme jour , n . ° 1659 . ART . I.er L'option faite par l'acquéreur , en exécution de l'article II de la loi du 16 ...
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Common terms and phrases
1er Prairial prochain 6.me année républicaine accusateur public administrations municipales admis le 1er adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire Aubusson Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain centrale du département certificat Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq corps législatif d'urgence qui précède décadis déclaration d'urgence déclarées valables département du Léman dépenses desdits directoire exécutif Dyle électorale du dépar expédition conforme Floréal Fructidor Germinal I.er idem l'administration centrale l'an l'article l'assemblée électorale Lagarde liquidation Mallarmé marine membre actuel Messidor militaires ministre des finances opérations de l'assemblée Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police prescrit à l'égard présent arrêté présente résolution sera président primaires représentans du peuple république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Reubell seconde lecture secrétaire général seront admis signé Merlin Suit la teneur Thermidor tion tribunal criminel Vauthier Ventôse