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Les décisions et arrêtés de la commission de la liquidation , pris et signés par
trois membres au moins , seront exécutoires par provision . - XXII . Les
comptables qui seront reconnus en avance , en seront remboursés par le trésor
public de la ...
Les décisions et arrêtés de la commission de la liquidation , pris et signés par
trois membres au moins , seront exécutoires par provision . - XXII . Les
comptables qui seront reconnus en avance , en seront remboursés par le trésor
public de la ...
Page 138
ARRÉTÉ du directoire exécutif , concernant les lettres qui seront trouvées sur des
navires ennemis . Da 7 Messidor an 6 . ; L e directoire exécutif , vu la loi du 14 Fé
vrier 1795 , portant , entre autres articles , que les lois anciennes concernant ...
ARRÉTÉ du directoire exécutif , concernant les lettres qui seront trouvées sur des
navires ennemis . Da 7 Messidor an 6 . ; L e directoire exécutif , vu la loi du 14 Fé
vrier 1795 , portant , entre autres articles , que les lois anciennes concernant ...
Page 264
Les adjudications qui ne seront point exécutées par le fait des preneurs , seront
remises au rabais par voie de folle enchère et à leurs risques . XIII . L '
adjudication sera consentie au nom d ' un des véritables preneurs , propriétaire
du ...
Les adjudications qui ne seront point exécutées par le fait des preneurs , seront
remises au rabais par voie de folle enchère et à leurs risques . XIII . L '
adjudication sera consentie au nom d ' un des véritables preneurs , propriétaire
du ...
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accordé actuel administrations administrations municipales admis année approuve arrêté articles aura Bruxelles bureau canton certificat chargé ci-dessus ci-devant cinq cents citoyen civil commissaire du directoire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq conséquence Considérant contributions criminel décadis déclaration déclaration d'urgence déclarées valables délai départemens département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effet établis état expédition fêtes finances Floréal forme frais Fructidor guerre idem jours juges justice l'administration l'administration centrale l'an l'article l'égard l'exécution lettres liberté lieu liquidation lois maison marine membre ment Messidor mesures militaires ministre mode mois moyens municipale nationale objets opérations paiement particuliers peine pensions peuple places police porte pouvoir Prairial premier présent présent arrêté président pris public publique rapport réglement relatives républicaine république française résolution réunis séance seconde secrétaire général sera sera imprimée seront service seulement Signé somme suite suivante tenu tion titre traitement tribunal Voyez XVII