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France. " dage , et mettre de bacs en rivière , à peine de 100 francs d'amende pour la première fois , et de " peine corporelle pour la seconde . 29 99 99 XI . Leur défendons , en outre , de bouiller avec bouilles ou rabots tant sur les ...
France. " dage , et mettre de bacs en rivière , à peine de 100 francs d'amende pour la première fois , et de " peine corporelle pour la seconde . 29 99 99 XI . Leur défendons , en outre , de bouiller avec bouilles ou rabots tant sur les ...
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... peines le défendent , sous peine de six années de gêne . Le prévenu sera gardé mais non incarcéré ; il sera retenu dans une des salles de la maison commune par des gendarmes , ou par la garde nationale en activité , ou par la garde ...
... peines le défendent , sous peine de six années de gêne . Le prévenu sera gardé mais non incarcéré ; il sera retenu dans une des salles de la maison commune par des gendarmes , ou par la garde nationale en activité , ou par la garde ...
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... peine Ces règles sont établies par le code des délits et des peines . Art . 241. Les jurés n'ont pas le droit d'examiner si le délit porté dans l'acte d'accusation mérite peine afflictive ou infa mante . le Art . 242. Réciproquement le ...
... peine Ces règles sont établies par le code des délits et des peines . Art . 241. Les jurés n'ont pas le droit d'examiner si le délit porté dans l'acte d'accusation mérite peine afflictive ou infa mante . le Art . 242. Réciproquement le ...
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1er Prairial prochain 6.me année républicaine accusateur public administrations municipales admis le 1er adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire Aubusson Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain centrale du département certificat Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq corps législatif d'urgence qui précède décadis déclaration d'urgence déclarées valables département du Léman dépenses desdits directoire exécutif Dyle électorale du dépar expédition conforme Floréal Fructidor Germinal I.er idem l'administration centrale l'an l'article l'assemblée électorale Lagarde liquidation Mallarmé marine membre actuel Messidor militaires ministre des finances opérations de l'assemblée Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police prescrit à l'égard présent arrêté présente résolution sera président primaires représentans du peuple république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Reubell seconde lecture secrétaire général seront admis signé Merlin Suit la teneur Thermidor tion tribunal criminel Vauthier Ventôse