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... forme déterminée par la loi du 27 Septem- bre 1790 ( 1 ) , les frais de poursuites faites d'office , ou à la requête du ministère public , dans les af- faires criminelles , correctionnelles et de police , lorsqu'il n'y aura point de ...
... forme déterminée par la loi du 27 Septem- bre 1790 ( 1 ) , les frais de poursuites faites d'office , ou à la requête du ministère public , dans les af- faires criminelles , correctionnelles et de police , lorsqu'il n'y aura point de ...
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... forme de la réquisition en vertu de laquelle ils se seront déplacés , sera annexé à ladite taxe ; Le tout sans ... formes aux lois et aux réglemens . XXVI . Les administrations centrales formeront , à la fin de chaque trimestre , des ...
... forme de la réquisition en vertu de laquelle ils se seront déplacés , sera annexé à ladite taxe ; Le tout sans ... formes aux lois et aux réglemens . XXVI . Les administrations centrales formeront , à la fin de chaque trimestre , des ...
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... forme qu'il prescrit . VI . Lorsqu'il y aura sur une liste d'émigrés un nom qui sera semblable à celui du pétitionnaire en certificat de non - inscription , et que cependant les prénoms seront différens , ou qu'il n'y auroit point de ...
... forme qu'il prescrit . VI . Lorsqu'il y aura sur une liste d'émigrés un nom qui sera semblable à celui du pétitionnaire en certificat de non - inscription , et que cependant les prénoms seront différens , ou qu'il n'y auroit point de ...
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Common terms and phrases
1er Prairial prochain 6.me année républicaine accusateur public administrations municipales admis le 1er adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire Aubusson Brumaire bulletin des lois bureau calendrier républicain centrale du département certificat Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq corps législatif d'urgence qui précède décadis déclaration d'urgence déclarées valables département du Léman dépenses desdits directoire exécutif Dyle électorale du dépar expédition conforme Floréal Fructidor Germinal I.er idem l'administration centrale l'an l'article l'assemblée électorale Lagarde liquidation Mallarmé marine membre actuel Messidor militaires ministre des finances opérations de l'assemblée Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police prescrit à l'égard présent arrêté présente résolution sera président primaires représentans du peuple république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée Reubell seconde lecture secrétaire général seront admis signé Merlin Suit la teneur Thermidor tion tribunal criminel Vauthier Ventôse