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... armateurs se seroient pourvus en cassation , ou seroient encore dans le délai
utile pour se pourvoir . II . La disposition ci - dessus aura son effet à l ' égard des
jugemens rendus contre lesquels il y a pourvoi en cassation et litispendance .
... armateurs se seroient pourvus en cassation , ou seroient encore dans le délai
utile pour se pourvoir . II . La disposition ci - dessus aura son effet à l ' égard des
jugemens rendus contre lesquels il y a pourvoi en cassation et litispendance .
Page 134
Les dispositions ci - dessus sont communes aux propriétaires réintégrés dans
leurs biens ci - devant réputés nationaux ou administrés comme tels . VIII . Les
fermiers qui provoqueroient la réduc' tion du prix de leur bail , ne le pourront , à ...
Les dispositions ci - dessus sont communes aux propriétaires réintégrés dans
leurs biens ci - devant réputés nationaux ou administrés comme tels . VIII . Les
fermiers qui provoqueroient la réduc' tion du prix de leur bail , ne le pourront , à ...
Page 135
cas de l ' article V ci - dessus , quatre fois la contribution foncière de l ' an 5 des
objets dont s ' agit , sauf à compter et parfaire , ou même à répéter s ' il y a lieu ,
lors de la liquidation définitive , · Les quittances de contributions , et autres ...
cas de l ' article V ci - dessus , quatre fois la contribution foncière de l ' an 5 des
objets dont s ' agit , sauf à compter et parfaire , ou même à répéter s ' il y a lieu ,
lors de la liquidation définitive , · Les quittances de contributions , et autres ...
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accordé actuel administrations administrations municipales admis année approuve arrêté articles aura Bruxelles bureau canton certificat chargé ci-dessus ci-devant cinq cents citoyen civil commissaire du directoire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq conséquence Considérant contributions criminel décadis déclaration déclaration d'urgence déclarées valables délai départemens département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effet établis état expédition fêtes finances Floréal forme frais Fructidor guerre idem jours juges justice l'administration l'administration centrale l'an l'article l'égard l'exécution lettres liberté lieu liquidation lois maison marine membre ment Messidor mesures militaires ministre mode mois moyens municipale nationale objets opérations paiement particuliers peine pensions peuple places police porte pouvoir Prairial premier présent présent arrêté président pris public publique rapport réglement relatives républicaine république française résolution réunis séance seconde secrétaire général sera sera imprimée seront service seulement Signé somme suite suivante tenu tion titre traitement tribunal Voyez XVII