Code Napoléon, Volume 1 |
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... vente , il sera fail emploi du prix , ainsi que des fruits échus . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à ...
... vente , il sera fail emploi du prix , ainsi que des fruits échus . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à ...
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... vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de fa- mille l'aurait autorisé à conserver en nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis- sance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de ...
... vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de fa- mille l'aurait autorisé à conserver en nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis- sance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de ...
Page 96
... vente se fera publiquement , en pré- sence du subrogé tuleur , aux enchères qui se ront reçues par un membre du ... ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance . 463. La donation faite au mineur ne pourra ...
... vente se fera publiquement , en pré- sence du subrogé tuleur , aux enchères qui se ront reçues par un membre du ... ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance . 463. La donation faite au mineur ne pourra ...
Page 110
... vente d'un immeuble , ou comme con- dition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement ra- chetable . Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat . Il lui ...
... vente d'un immeuble , ou comme con- dition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement ra- chetable . Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat . Il lui ...
Page 111
... vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don d'une maison , avee Tit . I. De la Distinction des Biens . 111.
... vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don d'une maison , avee Tit . I. De la Distinction des Biens . 111.
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente