Code Napoléon, Volume 1 |
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... tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défen- dant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un ...
... tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défen- dant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un ...
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... tutelle ou curatelle , former op- position qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qua lité qui donne à l'opposant le droit de la former 38 Liv . I ...
... tutelle ou curatelle , former op- position qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qua lité qui donne à l'opposant le droit de la former 38 Liv . I ...
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... cherche soit de la paternité , soit de la maternité , dans les cas où , suivant l'article 335 , la recon- naissance n'est admise . pas 号 TITRE VIII.I De l'Adoption et de la Tutelle officieuse Tit . VII . Paternité et Filiation . 74.
... cherche soit de la paternité , soit de la maternité , dans les cas où , suivant l'article 335 , la recon- naissance n'est admise . pas 号 TITRE VIII.I De l'Adoption et de la Tutelle officieuse Tit . VII . Paternité et Filiation . 74.
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号 TITRE VIII.I De l'Adoption et de la Tutelle officieuse . ( Décrété le 25 Mars 1803. Promulgué le 2 Avril . ) . CHAPITRE PREMIER . De l'Adoption . SECTION PREMIERE . De l'Adoption et de ses effets . 343. L'ADOPTION n'est permise qu ...
号 TITRE VIII.I De l'Adoption et de la Tutelle officieuse . ( Décrété le 25 Mars 1803. Promulgué le 2 Avril . ) . CHAPITRE PREMIER . De l'Adoption . SECTION PREMIERE . De l'Adoption et de ses effets . 343. L'ADOPTION n'est permise qu ...
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... aucun droit de succes- sibilité sur les biens des parens de l'adoptant : mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en ma- riage 7 Tii . VIII . Adoption et Tutelle officieuse . 73.
... aucun droit de succes- sibilité sur les biens des parens de l'adoptant : mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en ma- riage 7 Tii . VIII . Adoption et Tutelle officieuse . 73.
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente