Code Napoléon, Volume 1 |
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... trouvé un enfant nouveau - né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtemens et autres effels trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura élé trouvé ...
... trouvé un enfant nouveau - né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtemens et autres effels trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura élé trouvé ...
Page 42
... par l'acte de nais- sance . 1 198. Lorsque la preuve d'une célébration lé- gale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres 42 Liv . I. Des Personnes .
... par l'acte de nais- sance . 1 198. Lorsque la preuve d'une célébration lé- gale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres 42 Liv . I. Des Personnes .
Page 61
... trouve dans les X pièces la preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de vingt - cinq ans , la femme de vingt - un ans , lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans ; que ...
... trouve dans les X pièces la preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de vingt - cinq ans , la femme de vingt - un ans , lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans ; que ...
Page 67
... trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour , si , à la même époque , il est absent ; • Dans les deux mois après la découverte de la frande , si on lui avait caché la naissance de l'en- fant ...
... trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour , si , à la même époque , il est absent ; • Dans les deux mois après la découverte de la frande , si on lui avait caché la naissance de l'en- fant ...
Page 77
... que le pupille ne se trouve point en état de gagner sa vie , le tuteur offi- cieux pourra être condamné à indemniser le pupille de l'incapacité où celui - ci pourrait se trouver Tit . VIII . Adoption et Tutelle officieuse . 77.
... que le pupille ne se trouve point en état de gagner sa vie , le tuteur offi- cieux pourra être condamné à indemniser le pupille de l'incapacité où celui - ci pourrait se trouver Tit . VIII . Adoption et Tutelle officieuse . 77.
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente