Code Napoléon, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des ...
... tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des ...
Page 12
... tenu de vérifier l'état des re- gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès - verbal sommaire de la vé- rification , dénoncera les contraventions ou dé- lits commis par les officiers de l'état civil , et rc ...
... tenu de vérifier l'état des re- gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès - verbal sommaire de la vé- rification , dénoncera les contraventions ou dé- lits commis par les officiers de l'état civil , et rc ...
Page 19
... tenu , en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne dé- cédée , qui ...
... tenu , en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne dé- cédée , qui ...
Page 20
... tenu de transmet- tre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les renseignemens énoncés dans son procès - verbal , d'après les quels l'acte de décès sera signé . rédigé L'officier de l'état civil ...
... tenu de transmet- tre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les renseignemens énoncés dans son procès - verbal , d'après les quels l'acte de décès sera signé . rédigé L'officier de l'état civil ...
Page 22
... tenu , dans chaque corps de trou- pes , un registre pour les actes de l'état civil re- latifs aux individus de ce corps , et un autre à l'état - major de l'armée ou d'un corps d'armée , pour les actes civils relatifs aux officiers sans ...
... tenu , dans chaque corps de trou- pes , un registre pour les actes de l'état civil re- latifs aux individus de ce corps , et un autre à l'état - major de l'armée ou d'un corps d'armée , pour les actes civils relatifs aux officiers sans ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente