Code Napoléon, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 71
Page 58
... divorce prononcé ; 2o . Dans quelle maison la femme devra se re- firer et résider pendant le temps des épreuves ; 3 ° . Quelle somme le mari devra payer à sat X X femme pendant le même temps , si elle 58 Liv . I. Des Personnes .
... divorce prononcé ; 2o . Dans quelle maison la femme devra se re- firer et résider pendant le temps des épreuves ; 3 ° . Quelle somme le mari devra payer à sat X X femme pendant le même temps , si elle 58 Liv . I. Des Personnes .
Page 94
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs ad- ministraleurs ...
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs ad- ministraleurs ...
Page 95
... somme à laquelle doit com- mencer l'emploi , il devra , après le délai ex- primé dans l'article précédent , les intérêts de toute somme non employée , quelque modique qu'elle soit . 457. Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut ...
... somme à laquelle doit com- mencer l'emploi , il devra , après le délai ex- primé dans l'article précédent , les intérêts de toute somme non employée , quelque modique qu'elle soit . 457. Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut ...
Page 99
... somme à laquelle s'élevera le reli- quat dû par le tuteur , portera intérêt , sans de- mande , à compter de la clôture du compte . Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la som- mation de ...
... somme à laquelle s'élevera le reli- quat dû par le tuteur , portera intérêt , sans de- mande , à compter de la clôture du compte . Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la som- mation de ...
Page 110
... sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appar- tiennent aux compagnies . Ces actions ou ...
... sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appar- tiennent aux compagnies . Ces actions ou ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente