Code Napoléon, Volume 1 |
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... seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empereur , prendrait du service militaire chez l'étranger , ou s'affilierait à une corporation mili- taire ...
... seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empereur , prendrait du service militaire chez l'étranger , ou s'affilierait à une corporation mili- taire ...
Page 41
... seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel , 188. L'époux , au préjudice duquel a été con- traclé un second mariage , peut en demander la nullité , du vivant même de l'époux qui était en- gagé avec lui . 189. Si les nouveaux ...
... seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel , 188. L'époux , au préjudice duquel a été con- traclé un second mariage , peut en demander la nullité , du vivant même de l'époux qui était en- gagé avec lui . 189. Si les nouveaux ...
Page 46
... seulement quand elle fait un commerce séparé . 221. Lorsque le mari est frappé d'une con- dainnation emportant peine afflictive ou infa- mante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut ...
... seulement quand elle fait un commerce séparé . 221. Lorsque le mari est frappé d'une con- dainnation emportant peine afflictive ou infa- mante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut ...
Page 79
... seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au pré- sident dudit tribunal , qui , après en avoir con féré avec le procureur impérial , délivrera l'or- dre d'arrestation ou le refusera , et ...
... seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au pré- sident dudit tribunal , qui , après en avoir con féré avec le procureur impérial , délivrera l'or- dre d'arrestation ou le refusera , et ...
Page 82
... seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit . 390. Après la dissolution du mariage arrivéc par la mort naturelle on civile de l'un des époux , la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit ...
... seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit . 390. Après la dissolution du mariage arrivéc par la mort naturelle on civile de l'un des époux , la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente