Code Napoléon, Volume 1 |
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... seront accor → dés aux Français par les traités de la nation à la- quelle cet étranger appartiendra . 12. L'etrangere qui aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 13. L'étranger qui aura été admis , par l'autori ...
... seront accor → dés aux Français par les traités de la nation à la- quelle cet étranger appartiendra . 12. L'etrangere qui aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 13. L'étranger qui aura été admis , par l'autori ...
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... seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi el ...
... seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi el ...
Page 9
... seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . soit 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront , Par note , soit par énonciation ...
... seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . soit 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront , Par note , soit par énonciation ...
Page 10
... seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins ; ou men- tion sera faite de la cause qui empêchera les com- parans et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque ...
... seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins ; ou men- tion sera faite de la cause qui empêchera les com- parans et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque ...
Page 11
... seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tri- bunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45 ...
... seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tri- bunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45 ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente