Code Napoléon, Volume 1 |
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... sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II ...
... sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II ...
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... sera anéanti de plein droit ; l'ac- cusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau juge- ment , il est condamné à la même peine ou à une peine differente , emportant également la mort ...
... sera anéanti de plein droit ; l'ac- cusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau juge- ment , il est condamné à la même peine ou à une peine differente , emportant également la mort ...
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... sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux ...
... sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux ...
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... sera reçue tant par titres que par témoins ; el dans ces cas , les mariages , naissances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés que par témoins . 47. Tout acle de l'état ...
... sera reçue tant par titres que par témoins ; el dans ces cas , les mariages , naissances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés que par témoins . 47. Tout acle de l'état ...
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... sera tenu de vérifier l'état des re- gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès - verbal sommaire de la vé- rification , dénoncera les contraventions ou dé- lits commis par les officiers de l'état civil ...
... sera tenu de vérifier l'état des re- gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès - verbal sommaire de la vé- rification , dénoncera les contraventions ou dé- lits commis par les officiers de l'état civil ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente