Code Napoléon, Volume 1 |
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... s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . 48. Tout acle de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu con- formément aux lois françaises , par les agens di- plomatiques ou par les consuls ...
... s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . 48. Tout acle de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu con- formément aux lois françaises , par les agens di- plomatiques ou par les consuls ...
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... s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention . 1 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribu- nal de première instance du lieu où doit se célé → brer le mariage . Le tribunal , après avoir enten- du le ...
... s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention . 1 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribu- nal de première instance du lieu où doit se célé → brer le mariage . Le tribunal , après avoir enten- du le ...
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... s'il en a été fait ; 6 ° . Les publications dans les divers domiciles ; 7 ° . Les oppositions , s'il y en a eu ; leur main- levée , ou la mention qu'il n'y a point eu d'op- position ; O 8 ° . La déclaration des contractans de se pren ...
... s'il en a été fait ; 6 ° . Les publications dans les divers domiciles ; 7 ° . Les oppositions , s'il y en a eu ; leur main- levée , ou la mention qu'il n'y a point eu d'op- position ; O 8 ° . La déclaration des contractans de se pren ...
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... s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins , ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent on autre . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms ...
... s'il est possible , les deux plus proches parens ou voisins , ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent on autre . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms ...
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... s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres . 83. Les greffiers criminels seront tenus d'en- voyer , dans les vingt - quatre heures de l'exécu- tion des jugemens portant peine de mort , à l'of- ficier de l'état ...
... s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres . 83. Les greffiers criminels seront tenus d'en- voyer , dans les vingt - quatre heures de l'exécu- tion des jugemens portant peine de mort , à l'of- ficier de l'état ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente