Code Napoléon, Volume 1 |
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... renonce à toute distinction contraire à la loi française . reur , 19. Une femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qua- lité de Française , pourvu qu'elle ...
... renonce à toute distinction contraire à la loi française . reur , 19. Une femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qua- lité de Française , pourvu qu'elle ...
Page 129
... usu- fruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé . 622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuller la renonciation Tit . III . De l'Usufruit , de l'Usage , etc. 129.
... usu- fruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé . 622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuller la renonciation Tit . III . De l'Usufruit , de l'Usage , etc. 129.
Page 152
... celles qui sont mortes naturellement on civilement . On peut représenter celui à la succession du- quel on a renoncé . SECTION III . Des Successions déférées aux Descendans . ου 152 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
... celles qui sont mortes naturellement on civilement . On peut représenter celui à la succession du- quel on a renoncé . SECTION III . Des Successions déférées aux Descendans . ου 152 Liv . III . Manières d'acquérir la Propriété .
Page 161
... renonce est censé n'avoir jamais été héritier . 786. La part du renonçant accroît à ses cohé- ritiers ; s'il est seul , elle est dévolue au degré sub- séquent . 787. On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé si ...
... renonce est censé n'avoir jamais été héritier . 786. La part du renonçant accroît à ses cohé- ritiers ; s'il est seul , elle est dévolue au degré sub- séquent . 787. On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé si ...
Page 162
cepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis ...
cepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente