Code Napoléon, Volume 1 |
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... reçu con- formément aux lois françaises , par les agens di- plomatiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à ...
... reçu con- formément aux lois françaises , par les agens di- plomatiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à ...
Page 71
... reçu à faire cette preuve par té- moins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit . 1. 342. Un enfant ne sera jamais admis à la re- cherche soit de la paternité , soit de la maternité , dans les cas où , suivant l ...
... reçu à faire cette preuve par té- moins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit . 1. 342. Un enfant ne sera jamais admis à la re- cherche soit de la paternité , soit de la maternité , dans les cas où , suivant l ...
Page 76
... reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , el avant que ceux - ci ens- sent définitivement prononcé , l'instruction sera continuée et l'adoption admise , s'il y a lieu .. Les héritiers de l'adoptant pourront , s'ils ...
... reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , el avant que ceux - ci ens- sent définitivement prononcé , l'instruction sera continuée et l'adoption admise , s'il y a lieu .. Les héritiers de l'adoptant pourront , s'ils ...
Page 100
... reçu . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une dé- libération du conseil de famille , homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur impérial . 484. Il ne ...
... reçu . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une dé- libération du conseil de famille , homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur impérial . 484. Il ne ...
Page 103
... reçu l'avis du conseil de fa- mille , le tribunal interregera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier . Dans tous les ...
... reçu l'avis du conseil de fa- mille , le tribunal interregera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier . Dans tous les ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente