Code Napoléon, Volume 1 |
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... règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne ...
... règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne ...
Page 58
... règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles ...
... règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles ...
Page 105
... règles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'administrateur provisoire cessera ses fonc- tious , et rendra compte au luleur s'il ne l'est - pas lui - même . 506. Le mări est , de droit , le tuteur ...
... règles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'administrateur provisoire cessera ses fonc- tious , et rendra compte au luleur s'il ne l'est - pas lui - même . 506. Le mări est , de droit , le tuteur ...
Page 111
... tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don d'une maison , avee Tit . I. De la Distinction des Biens . 111.
... tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don d'une maison , avee Tit . I. De la Distinction des Biens . 111.
Page 112
... règles qui leur sont particulières . 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flot- tables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et ...
... règles qui leur sont particulières . 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flot- tables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente