Code Napoléon, Volume 1 |
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... profit depuis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empereur , prendrait du service militaire chez l'étranger , ou s'affilierait à une corporation mili- taire étrangère , perdra sa qualité de Français . Il ne ...
... profit depuis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empereur , prendrait du service militaire chez l'étranger , ou s'affilierait à une corporation mili- taire étrangère , perdra sa qualité de Français . Il ne ...
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... profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité Jai suggérera . TITRE II . Des Actes de l'état civil . ( Décrété le 11 Mars 1803 , Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER ...
... profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité Jai suggérera . TITRE II . Des Actes de l'état civil . ( Décrété le 11 Mars 1803 , Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER ...
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... profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui au- raient joui des biens de l'absent , seront lenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît ...
... profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui au- raient joui des biens de l'absent , seront lenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît ...
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... 535. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu -au profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adultérin . 336. La reconnaissance du père , sans l'indica- tuge . tion et l'aveu de la mère , n'a 70 Liv . I. ' Des Personnes .
... 535. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu -au profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adultérin . 336. La reconnaissance du père , sans l'indica- tuge . tion et l'aveu de la mère , n'a 70 Liv . I. ' Des Personnes .
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... profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu , avant son mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire ni à celui - ci , ni aux enfans nés de ce mariage . Néanmoins elle produira son effet après la dis- solution de ce mariage ...
... profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu , avant son mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire ni à celui - ci , ni aux enfans nés de ce mariage . Néanmoins elle produira son effet après la dis- solution de ce mariage ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente