Code Napoléon, Volume 1 |
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... Priviléges et Hypothèques . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement , est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure ...
... Priviléges et Hypothèques . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement , est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure ...
Page 252
... priviléges ou hypothèques contre le débiteur cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2o . Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prê- teur dans les ...
... priviléges ou hypothèques contre le débiteur cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; 2o . Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prê- teur dans les ...
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préférable à raison de ses priviléges ou hypo- thèques ; } 2o . Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paie- ment des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué 1 151 3o . Au profit de ...
préférable à raison de ses priviléges ou hypo- thèques ; } 2o . Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paie- ment des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué 1 151 3o . Au profit de ...
Page 256
... priviléges ou hy , pothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hy- pothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenli que la consignation fâl retirée , aura élé revêtu des formes requises pour emporter l'hy- pothèque . 1264 ...
... priviléges ou hy , pothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hy- pothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenli que la consignation fâl retirée , aura élé revêtu des formes requises pour emporter l'hy- pothèque . 1264 ...
Page 259
... priviléges et hypothèques primitifs de la créance ne peu- vent point passer sur les biens du nouveau dé- biteur . 1280. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires , les priviléges et hypothèques de l ...
... priviléges et hypothèques primitifs de la créance ne peu- vent point passer sur les biens du nouveau dé- biteur . 1280. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires , les priviléges et hypothèques de l ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente