Code Napoléon, Volume 1 |
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CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIÈRE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . , } 1 par 17. La qualité de Français se perdra , la naturalisation acquise en pays étranger ...
CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIÈRE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . , } 1 par 17. La qualité de Français se perdra , la naturalisation acquise en pays étranger ...
Page 10
... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures ...
... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures ...
Page 11
... première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à ins cription de faux . 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; el dans ...
... première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à ins cription de faux . 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; el dans ...
Page 17
... première instance du lieu où doit se célé → brer le mariage . Le tribunal , après avoir enten- du le procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des ...
... première instance du lieu où doit se célé → brer le mariage . Le tribunal , après avoir enten- du le procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des ...
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... première instance , sur la demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour re- présenter les présumés absens , dans les inven- taires , comples , partages et ...
... première instance , sur la demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour re- présenter les présumés absens , dans les inven- taires , comples , partages et ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente