Code Napoléon, Volume 1 |
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... portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do- maine public . 53g . Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent sans ...
... portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do- maine public . 53g . Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent sans ...
Page 122
... portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire , s'il en existait un au commeu- cement ou à la cessation de l'usufruit . 586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour , et appartiennent à l'usufruitier ...
... portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire , s'il en existait un au commeu- cement ou à la cessation de l'usufruit . 586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour , et appartiennent à l'usufruitier ...
Page 133
... portion du terrain qu'il y soustrait . CHAPITRE II . Des Servitudes établies par la loi . ont 649. Les servitudes établies par la loi , pour objet l'utilité publique ou communale , ou I'utilité des particuliers . 650. Celles établies ...
... portion du terrain qu'il y soustrait . CHAPITRE II . Des Servitudes établies par la loi . ont 649. Les servitudes établies par la loi , pour objet l'utilité publique ou communale , ou I'utilité des particuliers . 650. Celles établies ...
Page 136
... portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti . 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le ...
... portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti . 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le ...
Page 144
... portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée . Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit . 701. Le propriétaire du ...
... portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée . Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit . 701. Le propriétaire du ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente