Code Napoléon, Volume 1 |
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... pères et mères décédés que par témoins . 47. Tout acle de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . 48. Tout acle de l'état civil des ...
... pères et mères décédés que par témoins . 47. Tout acle de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . 48. Tout acle de l'état civil des ...
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... père , ou , à défaut du père , par les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages - femmes officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la ...
... père , ou , à défaut du père , par les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages - femmes officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la ...
Page 14
... père de l'en- fant , ou de la mère , si le père est inconnu : celte copie sera inscrite de suite sur les registres . 61. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement , le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l ...
... père de l'en- fant , ou de la mère , si le père est inconnu : celte copie sera inscrite de suite sur les registres . 61. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement , le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l ...
Page 15
père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres . 62. L'acte de reconnoissance d'un ... pères et mères . Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publica- tions auront été faites : il ...
père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres . 62. L'acte de reconnoissance d'un ... pères et mères . Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publica- tions auront été faites : il ...
Page 17
... père et mère ou aïeuls et aïeules , ou , à leur dér faut , celui de la famille , contiendrà les prénoms , noms , professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté ...
... père et mère ou aïeuls et aïeules , ou , à leur dér faut , celui de la famille , contiendrà les prénoms , noms , professions et domiciles du futur époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente