Code Napoléon, Volume 1 |
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... obligations par lui contrac- tées eu Francé avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être traduit ...
... obligations par lui contrac- tées eu Francé avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être traduit ...
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... Obligations qui naissent du Mariage . 203. Les époux contractent ensemble , par te fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfaus . 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un ...
... Obligations qui naissent du Mariage . 203. Les époux contractent ensemble , par te fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfaus . 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un ...
Page 44
... obligation cesse , 1o . lorsque la belle - mère a convolé en secondes noccs ; 2 ° . lorsque celui des époux qui produisait l'affinité , et les enfans issus de son union avec l'autre époux , sont dé- cédés . 207. Les obligations ...
... obligation cesse , 1o . lorsque la belle - mère a convolé en secondes noccs ; 2 ° . lorsque celui des époux qui produisait l'affinité , et les enfans issus de son union avec l'autre époux , sont dé- cédés . 207. Les obligations ...
Page 57
... obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle ...
... obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle ...
Page 101
... obligations qu'il aurait contrac- tées par voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux pren- dront , à ce sujet , en considération la fortune du mineur , la bonne ou mauvaise foi des per- sonnes ...
... obligations qu'il aurait contrac- tées par voie d'achats ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux pren- dront , à ce sujet , en considération la fortune du mineur , la bonne ou mauvaise foi des per- sonnes ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente