Code Napoléon, Volume 1 |
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... ment , il est condamné à la même peine ou à une peine differente , emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . " $ 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera ...
... ment , il est condamné à la même peine ou à une peine differente , emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . " $ 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera ...
Page 12
... ment responsable des altérations qui y survien- dront , sauf son recours , s'il y a lieu , contre les auteurs desdites altérations . 52. Toute altération , tout faux dans les actes de l'état civil , toute inscription de ces actes faile ...
... ment responsable des altérations qui y survien- dront , sauf son recours , s'il y a lieu , contre les auteurs desdites altérations . 52. Toute altération , tout faux dans les actes de l'état civil , toute inscription de ces actes faile ...
Page 35
... ment dont la durée ne pourra être moindre de six mois . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respec- fueux , dans les cas où ils sont prescrits , l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage , sera condamné à la même ...
... ment dont la durée ne pourra être moindre de six mois . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respec- fueux , dans les cas où ils sont prescrits , l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage , sera condamné à la même ...
Page 39
... cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa plein liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue . 182. Le mariage contracté saus le consente ment des père et mère , des ascendans ou du Til . V. Du Mariage . 39.
... cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa plein liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue . 182. Le mariage contracté saus le consente ment des père et mère , des ascendans ou du Til . V. Du Mariage . 39.
Page 40
ment des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille , dans les cas où ce consente- ment était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis , vu par celui des deux époux qui avait besoin de ...
ment des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille , dans les cas où ce consente- ment était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis , vu par celui des deux époux qui avait besoin de ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente