Code Napoléon, Volume 1 |
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... mariage qui produise aucun effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort ...
... mariage qui produise aucun effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort ...
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... mariage . 63. AVANT la célébration du mariage , l'offi- cier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé ...
... mariage . 63. AVANT la célébration du mariage , l'offi- cier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé ...
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... mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les oppo- sans ou par leurs fondés de procuration spéciale ... mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous ...
... mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les oppo- sans ou par leurs fondés de procuration spéciale ... mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous ...
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... mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même com- mune . 75. Le jour désigné par les parties , après les ...
... mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même com- mune . 75. Le jour désigné par les parties , après les ...
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... mariage , et il en dressera acle sur - le - champ , 76. On énoncera , dans l'acte de mariage , 1o . Les prénoms , noms professions , âge lieux de naissance et domiciles des époux ; 2o . S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3 ° . Les prénoms ...
... mariage , et il en dressera acle sur - le - champ , 76. On énoncera , dans l'acte de mariage , 1o . Les prénoms , noms professions , âge lieux de naissance et domiciles des époux ; 2o . S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3 ° . Les prénoms ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente