Code Napoléon, Volume 1 |
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... biens qu'il possédait sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la mênia manière 6 Liv . I. Des Personnes . De la Privation des Droits vils par suite des condamna- tions judiciaires.
... biens qu'il possédait sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la mênia manière 6 Liv . I. Des Personnes . De la Privation des Droits vils par suite des condamna- tions judiciaires.
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auxquels ses biens sont dévolus , de la mênia manière que s'il était mort naturellement et sans testament .. A ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a ac- . quis par la suite . Il ...
auxquels ses biens sont dévolus , de la mênia manière que s'il était mort naturellement et sans testament .. A ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a ac- . quis par la suite . Il ...
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... manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois ...
... manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois ...
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... manière uniforme sur les deux registres . 50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première ins- tance , et punie d'une amende qui ne pourra excé ...
... manière uniforme sur les deux registres . 50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première ins- tance , et punie d'une amende qui ne pourra excé ...
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... manière que les autres re- gistres des corps et états - majors , et déposés aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armées sur le territoire de l'Empire . 91. Les registres seront colés et paraphés , dans chaque corps ...
... manière que les autres re- gistres des corps et états - majors , et déposés aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armées sur le territoire de l'Empire . 91. Les registres seront colés et paraphés , dans chaque corps ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente