Code Napoléon, Volume 1 |
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... immeubles dépendans de ces entreprises appar- tiennent aux compagnies . Ces actions ou intérêts sont réputés meubles ... immeuble , ou comme con- dition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement ...
... immeubles dépendans de ces entreprises appar- tiennent aux compagnies . Ces actions ou intérêts sont réputés meubles ... immeuble , ou comme con- dition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement ...
Page 174
... immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire , n'est pas sujet à rap- port . 856. Les fruits et les intérêts des choses sujelles à rapport , ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession . 857. Le ...
... immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire , n'est pas sujet à rap- port . 856. Les fruits et les intérêts des choses sujelles à rapport , ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession . 857. Le ...
Page 175
... immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire , et qu'il n'y a pas , dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté , dont on puisse former des lots à - peu - près égaux pour les ...
... immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire , et qu'il n'y a pas , dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté , dont on puisse former des lots à - peu - près égaux pour les ...
Page 176
... immeuble fait à un successible avec dispense du rapport , excède la portion disponible , le rapport de l'excédant se ... immeuble , le dona- taire doit rapporter l'immeuble en totalité , sauf à prélever sur la masse la valeur de la ...
... immeuble fait à un successible avec dispense du rapport , excède la portion disponible , le rapport de l'excédant se ... immeuble , le dona- taire doit rapporter l'immeuble en totalité , sauf à prélever sur la masse la valeur de la ...
Page 177
... immeuble légué . ˆ 872. Lorsque des imineubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale , chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus li- bres avant qu'il soit ...
... immeuble légué . ˆ 872. Lorsque des imineubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale , chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus li- bres avant qu'il soit ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente