Code Napoléon, Volume 1 |
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... sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français en pays étran- ger LIVRE PREMIER . De la Jouissance et de la Privation Droits civils.
... sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français en pays étran- ger LIVRE PREMIER . De la Jouissance et de la Privation Droits civils.
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10. Tout enfant né d'un Français en pays étran- ger , est Français . Tout enfant né , en pays étranger , d'un Fran- çais qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités ...
10. Tout enfant né d'un Français en pays étran- ger , est Français . Tout enfant né , en pays étranger , d'un Fran- çais qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités ...
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... enfant lui sera pré- senté . " 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou , à défaut du père , par les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages - femmes officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l ...
... enfant lui sera pré- senté . " 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou , à défaut du père , par les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages - femmes officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l ...
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... expédition de l'acte de naissance , de lui signée , à l'officier de l'état civil du domi- cile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite 34 Liv . I. Des Personnes .
... expédition de l'acte de naissance , de lui signée , à l'officier de l'état civil du domi- cile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite 34 Liv . I. Des Personnes .
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... enfant sera inscrit sur les registres , à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un . CHAPITRE III . Des Actes de mariage . 63. AVANT la célébration du mariage , l'offi- cier de l'état ...
... enfant sera inscrit sur les registres , à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un . CHAPITRE III . Des Actes de mariage . 63. AVANT la célébration du mariage , l'offi- cier de l'état ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente