Code Napoléon, Volume 1 |
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Page 27
... égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nou- velles de l'individu présumé absent . 1 4 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugemens tant prépara- toires que ...
... égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nou- velles de l'individu présumé absent . 1 4 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugemens tant prépara- toires que ...
Page 43
... égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude ' , l'action crimi- nelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le ...
... égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude ' , l'action crimi- nelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le ...
Page 53
... égard que de raison aux dépositions des parens et des domestiques . 252. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale , dénommera les témoins qui seront entendus , et déterminera le jour et l'heure aux- quels les parties devront ...
... égard que de raison aux dépositions des parens et des domestiques . 252. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale , dénommera les témoins qui seront entendus , et déterminera le jour et l'heure aux- quels les parties devront ...
Page 55
... égard des jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en ...
... égard des jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel , qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en ...
Page 69
... égard de l'enfant . 329. L'action ne peut être intentée par les hé- ritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé , qu'autant qu'il est décédé mineur , ou dans les cinq années après sa majorité . 330. Les héritiers peuvent suivre cette action ...
... égard de l'enfant . 329. L'action ne peut être intentée par les hé- ritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé , qu'autant qu'il est décédé mineur , ou dans les cinq années après sa majorité . 330. Les héritiers peuvent suivre cette action ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente