Code Napoléon, Volume 1 |
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... justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l'ordre ...
... justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l'ordre ...
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... justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défen- dant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un ...
... justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défen- dant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un ...
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... justice ; mais le premier juge- ment conservera pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jus- qu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
... justice ; mais le premier juge- ment conservera pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jus- qu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
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... Justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . Des Effets de l'Absence . SECTION I TM * . Des Effets de l'Absence ...
... Justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . Des Effets de l'Absence . SECTION I TM * . Des Effets de l'Absence ...
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... justice criminelle ; alors elle pourra être rèprise , sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt , aucune fin de non - recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux de- mandeur . : 236. Toute.demande en divorce détaillera les ...
... justice criminelle ; alors elle pourra être rèprise , sans qu'il soit permis d'inférer de l'arrêt , aucune fin de non - recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux de- mandeur . : 236. Toute.demande en divorce détaillera les ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente