Code Napoléon, Volume 1 |
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... juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale ...
... juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale ...
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... jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau juge- ment , il est condamné à la même peine ou à une peine differente , emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . " $ 30 ...
... jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau juge- ment , il est condamné à la même peine ou à une peine differente , emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . " $ 30 ...
Page 10
... juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par ...
... juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par ...
Page 11
... juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à ins cription de faux . 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; el dans ces cas , les mariages ...
... juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à ins cription de faux . 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; el dans ces cas , les mariages ...
Page 16
... juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , pro- fession , et ...
... juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , pro- fession , et ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente