Code Napoléon, Volume 1 |
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... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger ...
... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger ...
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... des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . Liv . I. Des Personnes .
... des frais et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . Liv . I. Des Personnes .
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... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homologué en présence du procureur impérial ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou de l'administration ...
... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homologué en présence du procureur impérial ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou de l'administration ...
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... immeubles de l'absent . 129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'adminis- tration des biens de l'absent , ou s'il s'est écoulé cent ans révolus ...
... immeubles de l'absent . 129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'adminis- tration des biens de l'absent , ou s'il s'est écoulé cent ans révolus ...
Page 57
... immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraudé des droits de la femme ...
... immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraudé des droits de la femme ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente