Code Napoléon, Volume 1 |
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... il possédait sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la mênia manière 6 Liv . I. Des Personnes . De la Privation des Droits vils par suite des condamna- tions judiciaires.
... il possédait sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la mênia manière 6 Liv . I. Des Personnes . De la Privation des Droits vils par suite des condamna- tions judiciaires.
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... héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit ...
... héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit ...
Page 8
... - ment de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. 8 Liv . I. Des Personnes .
... - ment de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. 8 Liv . I. Des Personnes .
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héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné , depuis la mort civile encourue , et ...
héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné , depuis la mort civile encourue , et ...
Page 27
... procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , Tit . IV . Des Absens . 27.
... procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , Tit . IV . Des Absens . 27.
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente