Code Napoléon, Volume 1 |
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... générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l'ordre publie et les bonnes mœurs . DES PERSONNES . TITRE PREMIER . De la ...
... générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l'ordre publie et les bonnes mœurs . DES PERSONNES . TITRE PREMIER . De la ...
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... générales . 54. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . soit 35. Les officiers de l'état civil ne ...
... générales . 54. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . soit 35. Les officiers de l'état civil ne ...
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... inscrit sur les registres . 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé , dans les 2 Tit . II . Des Actes de l'état civil . 13 Dispositions générales lbid Des actes de naissance.
... inscrit sur les registres . 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé , dans les 2 Tit . II . Des Actes de l'état civil . 13 Dispositions générales lbid Des actes de naissance.
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... générale , même sti- pulée par contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit ...
... générale , même sti- pulée par contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit ...
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DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ( Décrétées le 19 Avril 1803. Promulguées le 29 du même mois . ) 711. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession , par donation entre ...
DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . ( Décrétées le 19 Avril 1803. Promulguées le 29 du même mois . ) 711. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession , par donation entre ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente