Code Napoléon, Volume 1 |
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... fruits échus . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera ...
... fruits échus . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera ...
Page 30
... fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît , ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire , les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice s'il y a lieu , des ...
... fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît , ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire , les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice s'il y a lieu , des ...
Page 31
... pas , ou que les actions ne seront point exercées de son chef , ceux qui auront recueilli la succes- sion , gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi . SECTION III . Des Effets de l ' Absence , Tit . IV . Des Absens . 31.
... pas , ou que les actions ne seront point exercées de son chef , ceux qui auront recueilli la succes- sion , gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi . SECTION III . Des Effets de l ' Absence , Tit . IV . Des Absens . 31.
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... fruits des arbres non encore recueillis , sout pareillement immeubles . Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés , quoique non enlevés , ils sont meubles . 1 Si une partie seulement de la récolte est cou- pée LIVRE II .
... fruits des arbres non encore recueillis , sout pareillement immeubles . Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés , quoique non enlevés , ils sont meubles . 1 Si une partie seulement de la récolte est cou- pée LIVRE II .
Page 114
... fruits naturels ou industriels de la terre ; Les fruits civils ; Le croît des animaux , appartiennent au pro- priétaire par droit d'accession . 548. Les fruits produits par la chose n'appar- tiennent au propriétaire qu'à la charge de ...
... fruits naturels ou industriels de la terre ; Les fruits civils ; Le croît des animaux , appartiennent au pro- priétaire par droit d'accession . 548. Les fruits produits par la chose n'appar- tiennent au propriétaire qu'à la charge de ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente