Code Napoléon, Volume 1 |
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Page 52
... fond . Il fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon , il admettra le demandeur à la preuve des faits per- tinens par lui allégués , et le défendeur à la preuve contraire . 248. A chaque acte de la canse ...
... fond . Il fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée ; sinon , il admettra le demandeur à la preuve des faits per- tinens par lui allégués , et le défendeur à la preuve contraire . 248. A chaque acte de la canse ...
Page 107
... fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature . 519. Les moulins à vent ou à eau , fixes sur piliers et faisant partie du bâtiment , sont aussi immeubles par leur nature . 520. Les récoltes pendantes par les racines et ...
... fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature . 519. Les moulins à vent ou à eau , fixes sur piliers et faisant partie du bâtiment , sont aussi immeubles par leur nature . 520. Les récoltes pendantes par les racines et ...
Page 108
... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . Ceux qu'il donne à clieptel à d'autres qu'au fermier ou métayer , sont ...
... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . Ceux qu'il donne à clieptel à d'autres qu'au fermier ou métayer , sont ...
Page 109
... fonds à perpétuelle demeure . 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle de- meure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés ...
... fonds à perpétuelle demeure . 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle de- meure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés ...
Page 110
... fonds immobilier , est essentiellement ra- chetable . Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat . Il lui est aussi permis de stipuler que la rente nè pourra lui être remboursée qu'après un cer ...
... fonds immobilier , est essentiellement ra- chetable . Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat . Il lui est aussi permis de stipuler que la rente nè pourra lui être remboursée qu'après un cer ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente