Code Napoléon, Volume 1 |
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... enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité Jai suggérera . TITRE II . Des Actes de l'état civil . ( Décrété le 11 Mars 1803 , Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 54. Les ...
... enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité Jai suggérera . TITRE II . Des Actes de l'état civil . ( Décrété le 11 Mars 1803 , Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 54. Les ...
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... enfans et descendans directs de l'absent pourront également dans les trente ans , à compter de l'envoi définitif , demander la restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent : 134. Après le jugement de déclaration d ...
... enfans et descendans directs de l'absent pourront également dans les trente ans , à compter de l'envoi définitif , demander la restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent : 134. Après le jugement de déclaration d ...
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... Enfans mineurs du Père qui a disparu . 141. Si le père a disparu laissant des enfans mineurs issus d'un commun mariage , la mére en aura la surveillance , et elle exercera tous les droits du mari , quant à leur éducation et à l ...
... Enfans mineurs du Père qui a disparu . 141. Si le père a disparu laissant des enfans mineurs issus d'un commun mariage , la mére en aura la surveillance , et elle exercera tous les droits du mari , quant à leur éducation et à l ...
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... enfans de famille ayant atteint la ma- jorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et ...
... enfans de famille ayant atteint la ma- jorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et ...
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... enfans et descendans , encore que ceux - ci aient vingt - cinq ans accomplis . 174. A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la soeur , l'oncle ou la tante , le cousin ou la cou- sine germains , majeurs ne peuvent former aucune ...
... enfans et descendans , encore que ceux - ci aient vingt - cinq ans accomplis . 174. A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la soeur , l'oncle ou la tante , le cousin ou la cou- sine germains , majeurs ne peuvent former aucune ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente