Code Napoléon, Volume 1 |
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... L'ÉDITION OFFICIELLE , Suivie d'une Table alphabétique et raisonnée des Matières . QUATRIÈME ÉDITION . A PARIS , Chez LEOPOLD COLLIN , Libraire , rue Git - le - Coeur . M. DCCC . VIII . TITRE PRÉLIMINAIRE . De la Publication , des Effets ,
... L'ÉDITION OFFICIELLE , Suivie d'une Table alphabétique et raisonnée des Matières . QUATRIÈME ÉDITION . A PARIS , Chez LEOPOLD COLLIN , Libraire , rue Git - le - Coeur . M. DCCC . VIII . TITRE PRÉLIMINAIRE . De la Publication , des Effets ,
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... 'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif . A 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous CODE NAPOLÉON . TITRE PRÉLIMINAIRE De la Publication, des effets et de l'application des Lois en général Page LIVRE PREMIER DES PERSONNES.
... 'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif . A 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous CODE NAPOLÉON . TITRE PRÉLIMINAIRE De la Publication, des effets et de l'application des Lois en général Page LIVRE PREMIER DES PERSONNES.
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... effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ...
... effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ...
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... effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jus- qu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années ...
... effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jus- qu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente