Code Napoléon, Volume 1 |
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... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens . 1 【* Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte ...
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens . 1 【* Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte ...
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... elle se trouvera lors de la reprise , et sans pouvoir atlaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance . 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée 96 Liv . I. Des Personnes .
... elle se trouvera lors de la reprise , et sans pouvoir atlaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance . 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée 96 Liv . I. Des Personnes .
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463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille . Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur . 464. Aucun tuleur ne pourra introduire eu ...
463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille . Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur . 464. Aucun tuleur ne pourra introduire eu ...
Page 127
... Donations entre - vifs et des Tesla- mens . 612. L'usufruitier , ou universel , ou à titre universel , doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes , ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufrait ; on ...
... Donations entre - vifs et des Tesla- mens . 612. L'usufruitier , ou universel , ou à titre universel , doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes , ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufrait ; on ...
Page 146
... donation entre - vifs ou testamentaire , et par l'effet des obligations . 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation , et par prescription . 713. Les biens qui n'ont pas de maître appar ” tiennent à l'Etat . 714 ...
... donation entre - vifs ou testamentaire , et par l'effet des obligations . 712. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation , et par prescription . 713. Les biens qui n'ont pas de maître appar ” tiennent à l'Etat . 714 ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente