Code Napoléon, Volume 1 |
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... dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . Liv . I. Des Personnes .
... dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . Liv . I. Des Personnes .
Page 39
... dommages - intérêts . CHAPITRE IV . Des Demandes en nullité de Mariage . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux ...
... dommages - intérêts . CHAPITRE IV . Des Demandes en nullité de Mariage . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux ...
Page 93
... dommages - intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion . Il ne peut ni acheter les droits du mineur , ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni ...
... dommages - intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion . Il ne peut ni acheter les droits du mineur , ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni ...
Page 115
... dommages et intérêts , s'il y a lieu ; mais le pro- priétaire des matériaux n'a pas le droit de les en- lever . 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été fails par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire ...
... dommages et intérêts , s'il y a lieu ; mais le pro- priétaire des matériaux n'a pas le droit de les en- lever . 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été fails par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire ...
Page 116
... dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le proprié- taire du fonds . Si le propriétaire préfère conserver ces plan- tations et constructions , il doit le rembourse- ment de la valeur des matériaux ...
... dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le proprié- taire du fonds . Si le propriétaire préfère conserver ces plan- tations et constructions , il doit le rembourse- ment de la valeur des matériaux ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente