Code Napoléon, Volume 1 |
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... devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contrac- tées eu Francé avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ...
... devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contrac- tées eu Francé avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ...
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... devant le tribunal de première ins- tance , et punie d'une amende qui ne pourra excé- der cent francs . } 51. Tout dépositaire de registres sera civile- ment responsable des altérations qui y survien- dront , sauf son recours , s'il y a ...
... devant le tribunal de première ins- tance , et punie d'une amende qui ne pourra excé- der cent francs . } 51. Tout dépositaire de registres sera civile- ment responsable des altérations qui y survien- dront , sauf son recours , s'il y a ...
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... devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les pré- noms , nouns , professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms , noms ...
... devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les pré- noms , nouns , professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms , noms ...
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... du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile con- Tenu , et devant le juge de ce domicile . TITRE IV . Des Absens . ( Décrété le 15 3 Tit . III . Du Domicile .
... du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile con- Tenu , et devant le juge de ce domicile . TITRE IV . Des Absens . ( Décrété le 15 3 Tit . III . Du Domicile .
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... devant le tribunal de première instance , afin que l'absence soit déclarée . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documens produits , ordon- nera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le ...
... devant le tribunal de première instance , afin que l'absence soit déclarée . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documens produits , ordon- nera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente